Un arrêté préfectoral en date du 28 février 2023 délimite les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être à court terme.
Les termites sont des insectes qui peuvent occasionner de gros dégâts sur les structures d’un bâtiment pouvant aller jusqu’à son effondrement.
La ville de Saint-Varent est-elle concernée par l’arrêté préfectoral ?
La commune de Saint-Varent a choisi de classer l’intégralité de son territoire comme contaminé par les termites ou susceptible de l’être à court terme.
Que faire en cas de découverte de termites ?
Dès qu’un occupant d’un immeuble ou d’un terrain nu a connaissance de la présence de termites, il doit effectuer une déclaration en mairie signalant la présence de termites. Pour cela, il peut utiliser le formulaire Cerfa dédié.
Le maire peut ordonner aux propriétaires de procéder dans les six mois à la recherche de termites et de réaliser les travaux de prévention et d’éradication nécessaires.
Pour justifier qu’il a bien procédé à la recherche de termites, le propriétaire doit adresser au maire les informations relatives à l’état du bâtiment sur la présence de termites. Il indique les parties de l’immeuble visitées et celles n’ayant pas pu l’être, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement. Il doit aussi fournir une attestation qui justifie la tenue de travaux préventifs ou d’éradication. Ces deux tâches doivent être réalisées par deux professionnels habilités distincts.
Si le propriétaire n’agit pas, après mise en demeure et à l’expiration d’un délai fixé par le maire, ce dernier peut faire procéder d’office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires.
Que faire en cas de démolition d’un bâtiment contaminé par les termites ?
En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment, les bois et les matériaux contaminés issus des travaux de démolition doivent être incinérés sur place ou traités avant tout transport, si leur destruction par incinération sur place n’est pas possible.
Ces opérations d’incinération ou de traitement sur place doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie par la personne qui en a la charge. Elle précise l’identité de la personne qui a procédé aux opérations et mentionne les éléments d’identification de l’immeuble d’où proviennent les bois et matériaux de démolition contaminés par les termites. Elle mentionne également la nature des opérations d’incinération ou de traitement réalisées et le lieu de stockage des matériaux.
Puis-je vendre un bâtiment contaminé par les termites ?
Pour pouvoir vendre un immeuble bâti, le vendeur doit fournir un état relatif à la présence de termites. Ce dernier informe l’acquéreur de la situation de l’immeuble sur la présence ou non de termites. Sans cela, la découverte de termites pourra être considéré comme des vices cachés. L’état est réalisé par un professionnel habilité et annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente. Cet état est valable 6 mois.
Les constructions neuves sont-elles concernées ?
Depuis 2006, toutes les constructions nouvelles conçues avec des bois et matériaux à base de bois participant à la solidité des bâtiments doivent être protégés contre les insectes à larves xylophages.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le refus de faire réaliser le diagnostic termites peut être puni d’une contravention de 1 500 €.
Le refus de faire réaliser les opérations d’incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés peut être puni d’une contravention de 1 500 €.
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